1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société SAS Château Couhins sur le site internet www.chateau-couhins.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir du vin et/ou des rituels de service, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAS Château Couhins.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par la société Château Couhins, SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 838842896 dont le siège social est situé, Chemin de la Gravette – à VILLENAVE D’ORNON (33140), France (ci-après : « CHÂTEAU COUHINS »), qui propose les Produits à la vente.
La société CHATEAU COUHINS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : Chemin de la Gravette, 33140 Villenave d’Ornon
Téléphone : 05 56 30 77 61
Adresse électronique : contact@chateau-couhins.fr
3 - CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 Capacité Juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
4.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
4.2. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, Château Couhins en informera l’Acheteur par email : sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
4.3. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent par l’éditeur.
4.4. Avertissement à caractère sanitaire
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
5 - COMMANDE
5.1. Passation de commande
La quantité minimale de commande est de 1 référence payante. Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Château Couhins lorsque celui-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Château Couhins pourra refuser le bénéfice de ses offres à toutes personne physique ou morale s’avérant être ou représenter un revendeur professionnel. Château Couhins se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client ayant fait l’objet d’un litige lors d’une précédente commande.
5.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Château Couhins aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Château Couhins recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Château Couhins se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 7.2.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à Château Couhins qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Château Couhins se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile, à la demande de l’Acheteur.
6.4. Réserve de propriété
Château Couhins conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
7 - LIVRAISON
7.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine (hors Corse).
7.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 7.1.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Si l'Acheteur sélectionne une livraison dans un relais colis, le choix de ce relais et son adresse seront à sélectionner après le paiement, sur la page de confirmation de commande.
Les retraits de commande, lorsqu'ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de Château Couhins, qui en fixera le lieu et l'horaire. Si l’Acheteur ne peut se rendre au rendez-vous proposé par Château Couhins pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais.
7.3 Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine (hors Corse) est de 7 jours ouvrés.
A défaut de livraison dans un délai de 30 jours, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Château Couhins, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Château Couhins de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Château Couhins se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
7.4 Dommages
Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de Château Couhins. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à Château Couhins.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande par l’Acheteur ou un tiers qu’il désigne.
Pendant ce délai, l’Acheteur bénéficie du droit de retourner les Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou d’avoir.
Ce droit de rétractation s’exerce sous réserve que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivants la notification à Château Couhins de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires compris) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Cela dit, toute bouteille ouverte ne sera pas acceptée pour échange ou remboursement.
8.2. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :
Par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Château Couhins, Chemin de la Gravette, 33140 VILLENAVE D’ORNON, au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétraction.
8.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour sont et restent à la charge du Client.
Il est recommandé à l’Acheteur d’utiliser un service de suivi de colis pour effectuer le retour du Produit.
8.4. L’Acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur l’Acheteur. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
8.5. Le remboursement des paiements perçus, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de maximum quatorze (14) jours à compter du jour où Château Couhins est informé de la décision de rétractation.
Toutefois, Château Couhins peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Château Couhins procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent.
8.6. Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, Château Couhins rappelle à l’Acheteur que le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client (comme par exemple conditionnements personnalisés, formats spéciaux, etc.)
De même, en application de l’article L. 221-28, 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
9 - GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Château Couhins aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Si le défaut est bien validé par le vendeur, alors Château Couhins organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Château Couhins supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Château Couhins dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Château Couhins procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Château Couhins remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Château Couhins l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Château Couhins pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
11 - MODIFICATIONS
Château Couhins se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
12 - LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
13 - MÉDIATION
Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend Château Couhins en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Château Couhins.
14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.